Épreuves et Programmes du deuxième concours

Conditions pour concourir

• Être âgé de moins de 50 ans et 5 mois au 1er janvier de l’année du concours.
• Être agent public : être fonctionnaire régi par le statut des fonctionnaires, miliaire, ou autre agent de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en position d’activité, de détachement, de congé parental ou de service national.
• Justifier de 4 années de services publics au 1er janvier de l’année du concours. Les années de formation en école (ENG, ENAP, IRA…) ne sont plus comptabilisées.
• Être de nationalité française.
• Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité.
• Remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice des fonctions de magistrat, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Les épreuves d’admissibilité

• Épreuve portant sur une question posée aujourd'hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles (5 h, coefficient 4) : Cette épreuve de composition vise à apprécier les connaissances et la compréhension qu'ont les candidats du monde contemporain et du contexte d'intervention du magistrat. Cette composition, qui n'est en aucun cas réductible à une épreuve technique, suppose des connaissances dans les domaines judiciaires, juridiques, sociaux, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturels, et appelle une réflexion personnelle des candidats. Au-delà de la vérification des qualités d'argumentation et de rédaction, les candidats doivent témoigner de capacités critiques et formuler un point de vue qui leur est propre.
• Cas pratique de droit civil et procédure civile (3 h, coefficient 4) : l’épreuve de cas pratique en droit civil et procédure civile vise à apprécier les connaissances des candidats dans ce domaine. Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l’analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leur capacité de proposer des orientations argumentées et opérationnelles.
• Cas pratique de droit pénal et procédure pénale (3 h, coefficient 4) : l’épreuve de cas pratique en droit pénal et procédure pénale vise à apprécier les connaissances des candidats dans ce domaine. Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l’analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leur capacité de proposer des orientations argumentées et opérationnelles.
• Épreuve de note de synthèse (5 h, coefficient 3) : l’épreuve consiste en la rédaction d'une note portant sur une problématique judiciaire, juridique ou administrative, sur la base d'un dossier documentaire composé d'un ensemble de documents, d'un volume d'une trentaine à une quarantaine de pages dactylographiées, pouvant être des éléments d'un dossier judiciaire ou administratif, décisions de justice, articles de doctrine, textes normatifs, articles de presse, statistiques, extraits d'ouvrages ou de rapports, etc. Les candidats doivent synthétiser objectivement les éléments du dossier, identifier la problématique et faire un choix éclairé parmi les informations contenues dans les seuls documents leur paraissant utiles. L'épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse et à la synthèse ainsi que leurs qualités rédactionnelles.

Les épreuves d’admission

• Un oral de droit public (25 mn, coefficient 4) : cette épreuve, d’une durée de vingt minutes, est précédée de cinq minutes de préparation. Elle se compose d’un exposé liminaire d’au plus dix minutes sur une question tirée au sort, puis de questions diverses pouvant porter sur le reste du programme. Cette épreuve orale vise à apprécier les connaissances des candidats relatives à l’organisation de l’Etat et de la justice, et aux libertés publiques. Elle a pour objet d’apprécier leur aptitude à l’analyse et à l’expression orale.
• Un oral de droit social ou de droit des affaires (25 mn, coefficient 4) : cette épreuve, d’une durée de vingt minutes, est précédée de cinq minutes de préparation. Elle se compose d’un exposé liminaire d’au plus dix minutes sur une question tirée au sort, puis de questions diverses pouvant porter sur le reste du programme. Cette épreuve a pour objet de vérifier les connaissances juridiques des candidats dans ce domaine et la qualité de leur expression orale.
• Entretien avec le jury  (40 mn, coefficient 6) : cette épreuve est destinée à fournir au jury les éléments d’une appréciation des compétences fondamentales attendue d’un futur magistrat, ne nécessitant pas de connaissances techniques particulières. L'entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle en s'appuyant sur le dossier rempli par le candidat admissible visant à valoriser l'expérience professionnelle du candidat. Ce dossier est conforme au dispositif relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). L'exposé du candidat est suivi d'un échange sur son parcours et sa motivation et ses réalisations. Enfin, le jury apprécie les qualités, aptitudes et le savoir-être du candidat face à une situation concrète en l’interrogeant notamment sur des mises en situation Cette épreuve ne comporte pas de programme.
• Épreuve facultative de langue étrangère (durée 30 mn, coefficient 1). Au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol, italien ou arabe littéral. Bonus dans la limite de 10 points.

Les programmes

Droit civil et procédure civile :

Préambule : le programme de droit civil et de procédure civile porte sur le droit interne mais également le droit européen des droits de l’homme afférent à ces matières.

1. Droit civil.
2. 1. Les sources du droit.
   2. Les personnes physiques :
   3. • l’existence ;
      • l’identification ;
      • les droits de la personnalité ;
      • la protection des personnes (majeures et mineures).
   4. Le couple :
   5. • le mariage ;
      • la rupture et le relâchement du lien matrimonial : le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
      • le pacte civil de solidarité ;
      • le concubinage.
   6. La filiation
   7. L’autorité parentale.
   8. Les biens :
   9. • la propriété : la propriété individuelle, la propriété collective (l’indivision, la copropriété), la propriété démembrée (l’usufruit, la nue-propriété, les droits d’usage et d’habitation, les servitudes) ;
      • la possession.
   10. Les obligations :
   11. • les sources des obligations (contrat, quasi-contrat, responsabilités civiles) ;
       • le régime des obligations (preuve, effets, transmission et extinction des obligations) ;
       • les contrats spéciaux : le contrat de vente et le contrat de prêt ;
       • les sûretés : cautionnement.
   12. Les preuves.
   13. Les prescriptions.
3. Procédure civile.
4. 1. L’action en justice.
   2. Les actes de procédure.
   3. Les délais.
   4. Les principes directeurs du procès civil et l’influence du droit européen.
   5. L’administration de la preuve.
   6. La procédure contentieuse.
   7. La procédure gracieuse.
   8. Les effets du jugement.
   9. Les voies de recours.
   10. Les modes de règlement amiable des différents (médiation et conciliation).

Droit pénal et procédure pénale :

Préambule : le programme de droit pénal et de procédure pénale porte sur le droit interne mais également le droit européen des droits de l’homme afférent à ces matières.

1. Droit pénal général.
2. 1. Notions générales d’histoire du droit pénal et de criminologie.
   2. La loi pénale :
   3. • classifications des infractions ;
      • sources nationales et européennes du droit pénal ;
      • interprétation de la loi pénale, qualification des faits ;
      • contrôle de légalité ;
      • application de la loi pénale dans le temps ;
      • application de la loi pénale dans l’espace.
   4. La responsabilité pénale :
   5. • responsabilité pénale des personnes physiques (majeurs/mineurs) ;
      • responsabilité pénale des personnes morales ;
      • élément moral de l’infraction, infractions intentionnelles et non intentionnelles ;
      • élément matériel de l’infraction, catégories d’infractions, tentative ;
      • coaction, complicité ;
      • causes d’irresponsabilité pénale et d’atténuation de la responsabilité.
   6. Les peines et les mesures de sûreté :
   7. • les peines et mesures de sûreté encourues (délimitation et contenu) ;
      • les peines et mesures de sûreté prononcées : la personnalisation des peines (principe, modalités et limites) ;
      • les peines et mesures de sûreté exécutées : aménagement, extinction des peines et effacement des condamnations pénales.
3. Droit pénal spécial.
4. 1. Les atteintes à la vie et à l’intégrité de la personne :
   2. • les atteintes volontaires ;
      • les atteintes involontaires ;
      • la mise en danger ;
      • le viol et les autres agressions sexuelles ;
      • le harcèlement moral.
   3. Les atteintes à la dignité et à la personnalité :
   4. • les discriminations ;
      • la diffamation et l’injure ;
      • la dénonciation calomnieuse ;
      • la violation du secret professionnel.
   5. Les atteintes aux biens :
   6. • le vol ;
      • l’escroquerie ;
      • l’abus de confiance ;
      • le recel ;
      • l’extorsion ;
      • la corruption ;
      • le faux et l’usage de faux ;
      • le blanchiment.
   7. Les atteintes à la nation, l’État et à la paix publique :
   8. • le terrorisme ;
      • la corruption et le trafic d’influence ;
      • l’association de malfaiteurs.
5. Procédure pénale.
6. 1. Principes directeurs et dispositions générales de la procédure pénale et l’influence du droit européen des droits de l’homme.
   2. L’action publique :
   3. • la mise en mouvement de l’action publique et l’opportunité des poursuites ;
      • les mesures alternatives aux poursuites ;
      • la saisine des différentes juridictions (instruction et juridictions pénales) ;
      • les différents modes de comparution devant les juridictions ;
      • les causes d’extinction de l’action publique.
   4. L’action civile :
   5. • les droits de la victime ;
      • l’exercice de l’action civile devant le juge pénal ;
      • la place de la victime dans le procès pénal ;
      • la justice restaurative.
   6. Les principaux acteurs de la procédure pénale :
   7. • la police judiciaire ;
      • les magistrats du parquet ;
      • les juridictions répressives.
   8. La phase préparatoire au jugement :
   9. • les contrôles d’identité ;
      • les cadres : l’enquête de flagrance, l’enquête préliminaire, l’instruction ;
      • les actes d’investigations : les perquisitions, les réquisitions, les auditions, les gardes à vue ;
      • les mesures de contraintes : le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence sous surveillance électronique, la détention provisoire.
   10. Jugement (contraventions, délits et crimes) et voies de recours.

Droit public :

1. L’organisation de l’État sous la Ve République.
2. 1. Les autorités publiques de la Ve République :
   2. • le Président ;
      • le Gouvernement ;
      • le Parlement ;
      • le Conseil constitutionnel ;
      • les personnes morales de droit public : l’État ; les collectivités territoriales ; les établissements publics ;
      • les autorités administratives indépendantes.
   3. Le principe de séparation des pouvoirs.
   4. La hiérarchie des normes :
   5. • le bloc de constitutionnalité ;
      • la loi ;
      • les ordonnances ;
      • le pouvoir réglementaire ;
      • les traités et les actes de l’Union européenne.
   6. Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité.
3. Organisation de la justice.
4. 1. Histoire de l’organisation judiciaire.
   2. Statut de la magistrature.
   3. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions.
   4. Les juridictions administratives : organisation, compétences.
5. Le régime juridique des Libertés publiques.
6. 1. Les libertés de la personne physique :
   2. • la sûreté ;
      • la liberté d’aller et venir ;
      • le respect de la personne humaine ;
      • la protection de la vie privée.
   3. Les libertés de l’esprit :
   4. • la liberté de conscience ;
      • la liberté de religion ;
      • la liberté d’expression et d’information.
   5. Les libertés collectives :
   6. • la liberté de réunion ;
      • la liberté de manifestation ;
      • la liberté d’association

Droit social :

1. L’organisation sociale de l’entreprise :
2. • les structures : entreprise, établissement et groupe ;
   • les syndicats ;
   • les institutions représentatives du personnel.
3. Le contrat de travail.
4. Articulation entre la loi et les accords collectifs.
5. Les modes de rupture du contrat de travail.
6. Les conflits collectifs du travail.
7. Le contentieux général de la sécurité sociale.
8. • es juridictions ;
   • les compétences ;
   • la procédure dans le cadre des régimes généraux.

Droit des affaires :

1. Le commerçant.
2. Le fonds de commerce.
3. Les sociétés commerciales :
4. • l’acquisition ;
   • les conséquences de la personnalité morale ;
   • les formes de société.
5. Les acteurs de la vie des sociétés :
6. • les dirigeants : pouvoirs et responsabilité ;
   • les associés et actionnaires : droits et obligations, appel public à l’épargne ;
   • les commissaires aux comptes.
7. Les entreprises en difficulté :
8. • la prévention des difficultés des entreprises ;
   • les intervenants à la procédure collective ;
   • la sauvegarde ;
   • le redressement judiciaire ;
   • la liquidation judiciaire.