Épreuves et Programmes du troisième concours

Conditions pour concourir

Être âgé de moins de 50 ans et 5 mois au 1er janvier de l’année du concours.
Justifier de 4 années d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social particulièrement qualifiante pour l’exercice de fonctions judiciaires. Cette condition n’est pas requise pour les titulaires d’un doctorat en droit qui possèdent outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures.
Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat.
Être de nationalité française.
Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité.
Remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice des fonctions de magistrat, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Les épreuves d’admissibilité

Note de synthèse. Durée 5 h - coefficient 3 (4 si dispense épreuve n°3)
Droit civil et procédure civile OU droit pénal et procédure pénale. Durée 3 h - coefficient 3 (4 si dispense épreuve n°3) : cas pratique sur la matière au choix du candidat.
Droit civil et procédure civile OU droit pénal et procédure pénale. Durée 2 h - coefficient 2 : questions à réponses courtes sur la matière non choisie par le candidat pour l’épreuve de cas pratique. Cette épreuve vise à apprécier les connaissances et la compréhension qu’ont les candidats du droit civil et de la procédure civile / du droit pénale et de la procédure pénale. Elle a pour objet, au-delà de la vérification des qualités d’argumentation et de rédaction, d’apprécier leur aptitude à l’analyse.
NB : les candidats titulaires d’un doctorat en droit et d’un autre diplôme d’études supérieures (mentionnés au b du 3° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958) peuvent demander à être dispensés de cette épreuve

Les épreuves d’admission

Entretien avec le jury - durée : 40mn – coefficient : 7 : Épreuve comprenant un exposé du candidat sur son expérience professionnelle ou universitaire suivi d’une conversation sur son parcours, sa motivation, ses réalisations. La conversation s’appuie sur le dossier constitué par le candidat admissible présentant son expérience professionnelle. Le candidat peut également être interrogé sur des questions relatives à l’organisation judiciaire, au statut de la magistrature et à la déontologie des magistrats. Enfin, le jury apprécie les qualités, aptitudes et le savoir être du candidat face à une situation concrète en l’interrogeant notamment sur des mises en situation. Pour les candidats titulaires d’un doctorat en droit et d’un autre diplôme d’études supérieures (mentionnés au b du 3° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958), le dossier visé ci-dessus leur permet de présenter leurs travaux universitaires.
Épreuve facultative –langue étrangère. Durée 30 Min, Bonus limité à 10 points. Au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol, italien ou arabe littéral.

Les programmes

Droit civil et procédure civile :

Préambule : le programme de droit civil et de procédure civile porte sur le droit interne mais également le droit européen des droits de l’homme afférent à ces matières.

Droit civil.
1. Les sources du droit.
2. Les personnes physiques :
3. - l’existence ;
  - l’identification ;
  - les droits de la personnalité ;
  - la protection des personnes (majeures et mineures).
4. Le couple :
5. - le mariage ;
  - la rupture et le relâchement du lien matrimonial : le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
  - le pacte civil de solidarité ;
  - le concubinage.
6. La filiation
7. L’autorité parentale.
8. Les biens :
9. - la propriété : la propriété individuelle, la propriété collective (l’indivision, la copropriété), la propriété démembrée (l’usufruit, la nue-propriété, les droits d’usage et d’habitation, les servitudes) ;
  - la possession.
10. Les obligations :
11. - les sources des obligations (contrat, quasi-contrat, responsabilités civiles) ;
  - le régime des obligations (preuve, effets, transmission et extinction des obligations) ;
  - les contrats spéciaux : le contrat de vente et le contrat de prêt ;
  - les sûretés : cautionnement.
12. Les preuves.
13. Les prescriptions.
Procédure civile.
1. L’action en justice.
2. Les actes de procédure.
3. Les délais.
4. Les principes directeurs du procès civil et l’influence du droit européen.
5. L’administration de la preuve.
6. La procédure contentieuse.
7. La procédure gracieuse.
8. Les effets du jugement.
9. Les voies de recours.
10. Les modes de règlement amiable des différents (médiation et conciliation).

Droit pénal et procédure pénale :

Préambule : le programme de droit pénal et de procédure pénale porte sur le droit interne mais également le droit européen des droits de l’homme afférent à ces matières.

Droit pénal général.
1. Notions générales d’histoire du droit pénal et de criminologie.
2. La loi pénale :
3. - classifications des infractions ;
  - sources nationales et européennes du droit pénal ;
  - interprétation de la loi pénale, qualification des faits ;
  - contrôle de légalité ;
  - application de la loi pénale dans le temps ;
  - application de la loi pénale dans l’espace.
4. La responsabilité pénale :
5. - responsabilité pénale des personnes physiques (majeurs/mineurs) ;
  - responsabilité pénale des personnes morales ;
  - élément moral de l’infraction, infractions intentionnelles et non intentionnelles ;
  - élément matériel de l’infraction, catégories d’infractions, tentative ;
  - coaction, complicité ;
  - causes d’irresponsabilité pénale et d’atténuation de la responsabilité.
6. Les peines et les mesures de sûreté :
7. - les peines et mesures de sûreté encourues (délimitation et contenu) ;
  - les peines et mesures de sûreté prononcées : la personnalisation des peines (principe, modalités et limites) ;
  - les peines et mesures de sûreté exécutées : aménagement, extinction des peines et effacement des condamnations pénales.
Droit pénal spécial.
1. Les atteintes à la vie et à l’intégrité de la personne :
2. - les atteintes volontaires ;
  - les atteintes involontaires ;
  - la mise en danger ;
  - le viol et les autres agressions sexuelles ;
  - le harcèlement moral.
3. Les atteintes à la dignité et à la personnalité :
4. - les discriminations ;
  - la diffamation et l’injure ;
  - la dénonciation calomnieuse ;
  - la violation du secret professionnel.
5. Les atteintes aux biens :
6. - le vol ;
  - l’escroquerie ;
  - l’abus de confiance ;
  - le recel ;
  - l’extorsion ;
  - la corruption ;
  - le faux et l’usage de faux ;
  - le blanchiment.
7. Les atteintes à la nation, l’État et à la paix publique :
8. - le terrorisme ;
  - la corruption et le trafic d’influence ;
  - l’association de malfaiteurs.
Procédure pénale.
1. Principes directeurs et dispositions générales de la procédure pénale et l’influence du droit européen des droits de l’homme.
2. L’action publique :
3. - la mise en mouvement de l’action publique et l’opportunité des poursuites ;
  - les mesures alternatives aux poursuites ;
  - la saisine des différentes juridictions (instruction et juridictions pénales) ;
  - les différents modes de comparution devant les juridictions ;
  - les causes d’extinction de l’action publique.
4. L’action civile :
5. - les droits de la victime ;
  - l’exercice de l’action civile devant le juge pénal ;
  - la place de la victime dans le procès pénal ;
  - la justice restaurative.
6. Les principaux acteurs de la procédure pénale :
7. - la police judiciaire ;
  - les magistrats du parquet ;
  - les juridictions répressives.
8. La phase préparatoire au jugement :
9. - les contrôles d’identité ;
  - les cadres : l’enquête de flagrance, l’enquête préliminaire, l’instruction ;
  - les actes d’investigations : les perquisitions, les réquisitions, les auditions, les gardes à vue ;
  - les mesures de contraintes : le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence sous surveillance électronique, la détention provisoire.
10. Jugement (contraventions, délits et crimes) et voies de recours.

Épreuve de note de synthèse :

L'épreuve consiste en la rédaction d'une note portant sur une problématique judiciaire, juridique ou administrative, sur la base d'un dossier documentaire composé d'un ensemble de documents, d'un volume d'une trentaine à une quarantaine de pages dactylographiées, pouvant être des éléments d'un dossier judiciaire ou administratif, décisions de justice, articles de doctrine, textes normatifs, articles de presse, statistiques, extraits d'ouvrages ou de rapports, etc.

Les candidats doivent synthétiser objectivement les éléments du dossier, identifier la problématique et faire un choix éclairé parmi les informations contenues dans les seuls documents leur paraissant utiles.

L'épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse et à la synthèse ainsi que leurs qualités rédactionnelles.