• Droit Civil

Cette épreuve (coefficient 4) peut porter sur une question de droit civil, une question de procédure civile ou sur une question transversale portant à la fois sur le droit civil et la procédure civile.
Pour les candidats au premier concours, cette épreuve peut prendre la forme soit d’une composition (5 heures) soit d’un cas pratique (3 heures), au choix du jury. Pour les candidats aux deuxième et troisième concours, il s’agit d’un cas pratique.
L’épreuve de composition en droit civil et procédure civile vise à apprécier les connaissances des candidats dans ce domaine. Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l’analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leurs qualités rédactionnelles.
L’épreuve de cas pratique en droit civil et procédure civile vise à apprécier les connaissances des candidats dans ce domaine. Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l’analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leur capacité de proposer des orientations argumentées et opérationnelles.

• Le programme de l’épreuve de droit civil et procédure civile  :

Préambule : le programme de droit civil et de procédure civile porte sur le droit interne mais également le droit européen des droits de l’homme afférent à ces matières.

I. – Droit civil.

A. – Les sources du droit.
B. – Les personnes physiques :

– l’existence ;
– l’identification ;
– les droits de la personnalité ;
– la protection des personnes (majeures et mineures).

C. – Le couple :

– le mariage ;
– la rupture et le relâchement du lien matrimonial : le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
– le pacte civil de solidarité ;
– le concubinage.

D. – La filiation.
E. – L’autorité parentale.
F. – Les biens :

– la propriété : la propriété individuelle, la propriété collective (l’indivision, la copropriété), la propriété démembrée (l’usufruit, la nue-propriété, les droits d’usage et d’habitation, les servitudes) ;
– la possession.

G. – Les obligations :

– les sources des obligations (contrat, quasi-contrat, responsabilités civiles) ;
– le régime des obligations (preuve, effets, transmission et extinction des obligations) ;
– les contrats spéciaux : le contrat de vente et le contrat de prêt ;
– les sûretés : cautionnement.

H. – Les preuves.
I. – Les prescriptions.
II. – Procédure civile.
A. – L’action en justice.
B. – Les actes de procédure.
C. – Les délais.
D. – Les principes directeurs du procès civil et l’influence du droit européen.
E. – L’administration de la preuve.
F. – La procédure contentieuse.
G. – La procédure gracieuse.
H. – Les effets du jugement.
I. – Les voies de recours.
J. – Les modes de règlement amiable des différents (médiation et conciliation)

L’usage des codes est autorisé.

• Une dissertation en cinq heures

L’observation des sujets proposés depuis la réforme du concours en 2009 appelle deux remarques :

• Les sujets portent sur des thèmes qui renvoient aux grands classiques de la matière (le juge au cœur du procès civil en 2012 ; Le rôle du juge en droit de la famille en 2011 ; Les mutations contemporaines du droit de la filiation en 2010 ; Le rôle de la bonne foi en droit des contrats en 2009). Cela dit, deux remarques complémentaires s’imposent : d’une part, leur libellé est le plus souvent très large (le juge et.. ; les mutations de…), ce qui suppose une circonscription qui doit être légitimée dès l’introduction afin d’opérer une sélection pertinente des éléments de réponse ; d’autre part, la thématique de la responsabilité extracontractuelle est la grande oubliée de l’épreuve de dissertation, ce qui se vérifie sur le temps long, avant même la réforme.

• Ce classicisme dans les libellés ne fait pas toujours écho à une actualité du moment, mais il exige en toute hypothèse une mise en perspective du sujet au regard de l’actualité législative et jurisprudentielle. A titre d’exemple, le sujet portant sur le rôle de la bonne foi en droit des contrats est un sujet intemporel, mais il exigeait d’être nourri d’exemples jurisprudentiels récents et des projets de réforme du droit des contrats qui sont en gestation (Projets Catala, Chancellerie, Terré…).

• Un cas pratique en trois heures

Les sujets de cas pratique en eux-mêmes ne soulèvent pas de difficultés techniques particulières. En effet, à la différence d’énoncés que l’on rencontre parfois à l’examen du CRFPA, ils sont dans l’ensemble plus simple, à condition de ne pas se fourvoyer dans des démonstrations superflues ou convoquant des thèmes hors programme.  A titre d’exemple, le sujet de 2011 n’impliquait pas de jauger le droit des contrats spéciaux (contrat de bail notamment) mais bien de rester campé sur le droit commun des contrats.  Les sujets sont ainsi sans piège mais leur traitement exige une parfaite maîtrise des mécanismes essentiels de la matière et de ses notions fondamentales.

• La méthode de L’Autre Prépa

L’Autre Prépa ne prétend pas vous fournir une formule magique pour réussir les épreuves, mais plutôt conditionner chez vous des réflexes et raisonnements qui vous permettront de faire face, en toute autonomie, aux sujets les plus divers.

• La préparation à la dissertation s’articule autour d’une bonne compréhension des attentes d’un jury de concours : il ne s’agit pas d’être bon mais d’être meilleur, d’où la nécessité pour L’autre Prépa de vous apprendre à opérer le passage de la  récitation  vers la dissertation. Cela suppose de conduire une véritable réflexion sur le sujet donné en hiérarchisant ses idées autour d’un plan contrasté, rigoureusement construit. Dans cette perspective, l’Autre Prépa entend vous familiariser avec les grands mouvements qui traversent la matière, leurs points de résistance et les enjeux que font naître ces conflits de manière à ce que vous puissiez élaborer une problématique quel que soit le sujet posé.  Par exemple, une fois acquis les réflexes sur un thème très compréhensif tel que le divorce aujourd’hui, vous serez en mesure de bâtir une introduction réflexive et un plan pour des sujets plus étroits tels que les conséquences patrimoniales du divorce ou encore la prestation compensatoire.

• La préparation au cas pratique repose aussi bien en droit civil qu’en procédure civile sur l’acquisition de grilles de lecture permettant de traiter de façon performante, dans le délai imparti, l’ensemble des questions soulevées par le cas. Par exemple, si l’énoncé du cas évoque une femme soucieuse de divorcer de son époux bipolaire, il convient d’emblée d’évoquer et d’évacuer deux cas de divorce non pertinents, et cela sans même dérouler un syllogisme : le consentement mutuel et la demande acceptée. On pourra ensuite faire porter l’effort de démonstration sur la faute et l’altération définitive du lien conjugal. Même s’il n’existe pas en la matière, comme en droit pénal et en procédure pénale, un principe de la légalité criminelle, il importe de présenter le cas en sélectionnant les hypothèses de façon à la fois réaliste et respectueuse des principes classiques. Ainsi, le principe specialia generalibus derogant ne doit jamais être perdu de vue. Par exemple, en présence d’un accident de la circulation, il convient d’abord de vérifier les conditions d’application du régime spécial d’indemnisation issu de la loi du 5 juillet 1985 ; ce n’est que si l’une de ces conditions fait défaut, qu’il y aura lieu d’examiner le droit commun de la responsabilité, et notamment la responsabilité du fait des choses. L’organisation des idées, encore et toujours, mais cette fois dans une perspective de réponse à une question pratique.