• Droit Pénal

Cette épreuve (coefficient 4) peut porter sur une question de droit pénal, une question de procédure pénale ou sur une question transversale portant à la fois sur le droit pénal et la procédure pénale.
Pour les candidats au premier concours, cette épreuve peut prendre la forme soit d’une composition (5 heures) soit d’un cas pratique (3 heures), au choix du jury. Pour les candidats aux deuxième et troisième concours, il s’agit d’un cas pratique.
L’épreuve de composition en droit pénal et procédure pénale vise à apprécier les connaissances des candidats dans ce domaine. Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l’analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leurs qualités rédactionnelles.
L’épreuve de cas pratique en droit pénal et procédure pénale vise à apprécier les connaissances des candidats dans ce domaine. Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l’analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leur capacité de proposer des orientations argumentées et opérationnelles.

• Le programme de l’épreuve de droit pénal et procédure pénale  :

Préambule : le programme de droit pénal et de procédure pénale porte sur le droit interne mais également le droit européen des droits de l’homme afférent à ces matières.

I. – Droit pénal général.
A. – Notions générales d’histoire du droit pénal et de criminologie.
B. – La loi pénale :

– classifications des infractions ;
– sources nationales et européennes du droit pénal ;
– interprétation de la loi pénale, qualification des faits ;
– contrôle de légalité ;
– application de la loi pénale dans le temps ;
– application de la loi pénale dans l’espace.

C. – La responsabilité pénale :

– responsabilité pénale des personnes physiques (majeurs/mineurs) ;
– responsabilité pénale des personnes morales ;
– élément moral de l’infraction, infractions intentionnelles et non intentionnelles ;
– élément matériel de l’infraction, catégories d’infractions, tentative ;
– coaction, complicité ;
– causes d’irresponsabilité pénale et d’atténuation de la responsabilité.

D. – Les peines et les mesures de sûreté :

– les peines et mesures de sûreté encourues (délimitation et contenu) ;
– les peines et mesures de sûreté prononcées : la personnalisation des peines (principe, modalités et limites) ;
– les peines et mesures de sûreté exécutées : aménagement, extinction des peines et effacement des condamnations pénales.

II. – Droit pénal spécial.
A. – Les atteintes à la vie et à l’intégrité de la personne :

– les atteintes volontaires ;
– les atteintes involontaires ;
– la mise en danger ;
– le viol et les autres agressions sexuelles ;
– le harcèlement moral.

B. – Les atteintes à la dignité et à la personnalité :

– les discriminations ;
– la diffamation et l’injure ;
– la dénonciation calomnieuse ;
– la violation du secret professionnel.

C. – Les atteintes aux biens :

– le vol ;
– l’escroquerie ;
– l’abus de confiance ;
– le recel ;
– l’extorsion ;
– la corruption ;
– le faux et l’usage de faux ;
– le blanchiment.

D. – Les atteintes à la nation, l’Etat et à la paix publique :

– le terrorisme ;
– la corruption et le trafic d’influence ;
– l’association de malfaiteurs.

III. – Procédure pénale.
A. – Principes directeurs et dispositions générales de la procédure pénale et l’influence du droit européen des droits de l’homme.
B. – L’action publique :

– la mise en mouvement de l’action publique et l’opportunité des poursuites ;
– les mesures alternatives aux poursuites ;
– la saisine des différentes juridictions (instruction et juridictions pénales) ;
– les différents modes de comparution devant les juridictions ;
– les causes d’extinction de l’action publique.

C. – L’action civile :

– les droits de la victime ;
– l’exercice de l’action civile devant le juge pénal ;
– la place de la victime dans le procès pénal ;
– la justice restaurative.

D. – Les principaux acteurs de la procédure pénale :

– la police judiciaire ;
– les magistrats du parquet ;
– les juridictions répressives.

E. – La phase préparatoire au jugement :

– les contrôles d’identité ;
– les cadres : l’enquête de flagrance, l’enquête préliminaire, l’instruction ;
– les actes d’investigations : les perquisitions, les réquisitions, les auditions, les gardes à vue ;
– les mesures de contraintes : le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence sous surveillance électronique, la détention provisoire.

F. – Jugement (contraventions, délits et crimes) et voies de recours.

L’usage des codes est autorisé.

• Une dissertation en cinq heures

L’observation des sujets proposés depuis la réforme du concours en 2009 appelle deux remarques :

• Les sujets portent sur des thèmes qui renvoient aux grands classiques de la matière (la faute et les délits non intentionnels en 2012 ; La victime en procédure pénale en 2011 ; Le mineur délinquant, un statut autonome protecteur ? en 2010 ; Le procureur de la République, clé de voûte de la procédure pénale contemporaine ? en 2009).

• Ce classicisme dans les libellés ne doit pas occulter la nécessaire mise en perspective du sujet au regard de l’actualité législative et jurisprudentielle. A titre d’exemple, le sujet portant sur le procureur de la république en 2009 s’inscrivait dans la mouvance du rapport Léger rendu la même année ; le sujet sur le mineur délinquant était corrélé à une actualité particulièrement dense puisqu’en 2010 était à l’étude le rapport de la commission Varinard et le projet de Code de justice pénale des mineurs.

• Un cas pratique en trois heures

Les sujets de cas pratique en eux-mêmes ne soulèvent pas de difficultés techniques particulières. En effet, à la différence d’énoncés que l’on rencontre parfois à l’examen du CRFPA, il ne s’agit pas là d’ergoter sur l’application de telle ou telle autre règle jurisprudentielle d’apparition récente, mais plutôt de mettre en œuvre un raisonnement juridique efficace et rigoureux.  Les sujets sont ainsi sans piège mais leur longueur exige une parfaite maîtrise des mécanismes essentiels de la matière et de ses notions fondamentales.

• La méthode de L’Autre Prépa

L’Autre Prépa ne prétend pas vous fournir une formule magique pour réussir les épreuves, mais plutôt conditionner chez vous des réflexes et raisonnements qui vous permettront de faire face, en toute autonomie, aux sujets les plus divers.

• La préparation à la dissertation s’articule autour d’une bonne compréhension des attentes d’un jury de concours : pour être admis, il ne suffit pas d’être bon mais d’être meilleur, d’où la nécessité pour L’Autre Prépa de vous apprendre à opérer le passage de la  récitation  à la dissertation. Dans cette perspective, L’autre Prépa entend vous familiariser avec les grands mouvements qui traversent la matière, leurs points de résistance et les enjeux que font naître ces conflits, de manière à ce que vous puissiez élaborer une problématique quel que soit le sujet posé.  Par exemple, une fois acquis les réflexes sur un thème très large tel que la justification en droit pénal, vous serez en mesure de bâtir une réflexion pour des sujets plus étroits tels que la légitime défense ou encore l’état de nécessité. Il s’agira ensuite d’apprendre à hiérarchiser ses idées autour d’un plan contrasté, rigoureusement construit.

• La préparation au cas pratique repose aussi bien en droit pénal qu’en procédure pénale sur l’acquisition de grilles de lecture permettant de traiter de façon performante, dans le délai imparti, l’ensemble des questions soulevées par le cas. Par exemple, l’examen de la régularité d’une perquisition suppose d’avoir au préalable établi le cadre juridique dans lequel cet acte s’inscrit. Pour déterminer ce cadre juridique, ce n’est qu’après avoir exclue l’hypothèse de l’instruction préparatoire qu’il devient possible de trancher entre enquête préliminaire et enquête de flagrance. L’analyse sur l’enquête de flagrance doit toujours intervenir en premier lieu, l’enquête préliminaire étant une enquête par défaut. Pour démontrer la situation de flagrance, il convient de s’assurer du respect de quatre conditions cumulatives : identification d’un cas de flagrance, critère temporel, critère visuel, critère de gravité de l’infraction. Bref, l’organisation des idées, encore et toujours, mais cette fois dans une perspective de réponse à une question pratique.